Conditions générales pour Canatura Wholesale
Conditions générales de la société commerciale Canna b2b, s.r.o., dont le siège social est situé à Žižkova 708, Příbram II, 261 01, République tchèque, numéro d'identification : 02023024, numéro de TVA : CZ02023024, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, numéro 214621 (ci-après dénommée "le vendeur"), pour la vente de biens à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommées "l'acheteur" ou "les acheteurs"), par l'intermédiaire de la boutique en ligne exploitée par le vendeur à l'adresse Internet www.canaturawholesale.com (ci-après dénommées "les conditions générales de vente").
I. Dispositions introductives
1. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes en rapport avec ou sur la base du contrat d'achat (ci-après dénommé le "contrat") conclu entre le vendeur et une personne physique ou morale - entrepreneur par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite la boutique en ligne à l'adresse Internet www.canaturawholesale.com via une interface web (ci-après dénommée "interface web de la boutique") dans laquelle sont présentées les marchandises proposées par le vendeur (ci-après dénommées "marchandises").
2. Les conditions générales régissent les droits et obligations des parties contractantes dans le cadre de l'utilisation du site web du vendeur situé à l'adresse www.canaturawholesale.com (ci-après dénommé le "site web") et d'autres relations juridiques connexes.
3. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat. Les dispositions dérogatoires du contrat prévalent sur les dispositions des conditions générales.
4. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Le contrat et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque et, le cas échéant, également en langue anglaise, auquel cas la version tchèque des conditions générales et du contrat prévaudra.
5. Le vendeur peut changer ou modifier le libellé des conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.
II. Compte d'utilisateur
1. L'Acheteur commande des Produits à partir de l'interface utilisateur (ci-après dénommée le "Compte Utilisateur"), à laquelle l'Acheteur peut accéder après s'être inscrit sur le Site Internet. Si l'Interface Web du Magasin le permet, l'Acheteur peut choisir de commander des Produits sans inscription, directement à partir de l'Interface Web du Magasin.
2. Lors de l'enregistrement sur le site web et de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les informations de manière correcte et véridique. L'acheteur doit mettre à jour les données indiquées dans le compte d'utilisateur en cas de modification de celles-ci. Les informations fournies par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande de marchandises seront considérées comme correctes par le vendeur.
3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par le nom d'utilisateur et le mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des données nécessaires à l'accès à son compte utilisateur et note que le vendeur n'est pas responsable de la violation de cette obligation par l'acheteur.
4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.
5. Le vendeur peut annuler les comptes d'utilisateur de l'acheteur, en particulier si l'acheteur n'a pas utilisé le compte d'utilisateur pendant plus de 1 (en toutes lettres : un) an ou si l'acheteur a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat (y compris les conditions générales).
6. L'acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.
III. Conclusion du contrat
1. L'interface Web du magasin contient une liste de produits proposés par le vendeur, y compris les prix des différents produits proposés. Les prix des produits proposés sont indiqués en incluant la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais connexes et, le cas échéant, les droits de licence et les redevances. L'offre de produits et les prix des produits proposés restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web du magasin. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat à des conditions convenues individuellement.
2. Toutes les offres de vente de biens placées dans l'interface Web du magasin sont sans engagement et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat pour la vente des biens.
3. L'interface web du magasin indique également les frais d'emballage et de livraison des biens.
4. Pour commander les Produits, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans l'Interface Web du Magasin. En particulier, les informations suivantes doivent être saisies dans le formulaire :
- les Produits commandés (l'Acheteur doit "placer" les Produits commandés dans le panier d'achat en ligne de l'Interface Web du Magasin) ;
- le mode de paiement du prix des marchandises, le mode de livraison des marchandises commandées ; et
- des informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises
(ci-après dénommés collectivement "l'Ordre").
5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et, le cas échéant, modifier les informations qu'il a introduites dans la commande, ce qui lui permet d'identifier et de corriger les erreurs qui ont pu se produire lors de l'exécution de la commande. L'Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton "Soumettre la commande". Le vendeur considérera que les données fournies dans la commande sont correctes. Le Vendeur accusera réception de la Commande au moyen d'un e-mail de confirmation envoyé immédiatement à l'adresse e-mail de l'Acheteur spécifiée dans l'Interface Utilisateur ou dans la Commande (ci-après l'"Adresse e-mail de l'Acheteur").
6. En fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d'achat, coûts de livraison estimés), le vendeur a toujours le droit de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
7. Le vendeur et l'acheteur concluent le contrat, c'est-à-dire qu'une relation contractuelle est établie entre eux, à la livraison de l'e-mail de confirmation de la commande (acceptation de la commande) envoyé par le vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
8. L'acheteur note que le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat, en particulier avec des personnes ou des entités qui ont précédemment manqué de manière substantielle à leurs obligations envers le vendeur.
9. L'acheteur accepte d'utiliser des moyens de communication à distance pour conclure un contrat. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat (coût de la connexion Internet, coût des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur.
IV. Prix des marchandises et modalités de paiement
1. Le prix des marchandises et tous les coûts associés à la livraison des marchandises en vertu du contrat peuvent être payés par l'acheteur au vendeur de l'une des manières suivantes :
- paiement comptant à la livraison au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
- transfert sans numéraire sur le compte du vendeur n° 2301818657/2010 (pour les paiements en couronnes tchèques) auprès de Fio Banka (ci-après le "compte du vendeur") ;
- transfert sans numéraire sur le compte du vendeur n° 2801818661/2010 (pour les paiements en euros) auprès de Fio Banka (ci-après le "compte du vendeur") ;
- transfert sans numéraire via le système de paiement GoPay ;
- paiement par carte sans numéraire par l'intermédiaire d'une passerelle de paiement ;
- paiement en espèces ou par carte bancaire au magasin Canatura Wholesale situé à Pražská 145, Příbram II, 261 01.
2. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat des marchandises et les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire explicite, le prix d'achat indiqué doit être compris comme incluant les coûts liés à la livraison des marchandises et les droits de licence, le cas échéant.
3. Si l'acheteur paie en espèces ou a choisi de payer en espèces à la livraison, le prix d'achat sera payable à la réception des marchandises. Si l'acheteur effectue un transfert sans numéraire, le prix d'achat sera payable dans les 7 (en toutes lettres : sept) jours suivant la conclusion du contrat. Si l'acheteur est en retard dans le paiement des marchandises, le vendeur sera en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 0,5 % (en toutes lettres : un demi pour cent) du montant dû pour chaque jour de retard. Cette condition s'applique sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts.
4. Les acheteurs qui paient par virement sans numéraire sont tenus de remplir le symbole variable de la transaction lorsqu'ils paient le prix des marchandises achetées. Si les marchandises sont payées par transfert sans numéraire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat des marchandises est considérée comme remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
5. Le vendeur a le droit de demander le paiement intégral du prix avant d'envoyer les marchandises à l'acheteur.
6. Les remises de prix accordées à l'acheteur par le vendeur, le cas échéant, peuvent être combinées entre elles.
7. Le vendeur est enregistré à la TVA et émettra à l'attention de l'acheteur une facture (document fiscal) pour les paiements effectués dans le cadre du contrat. Le vendeur émettra la facture après que l'acheteur aura payé le prix de la commande et enverra ensuite la facture sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur ou la joindra aux marchandises commandées livrées à l'acheteur.
V. Résiliation du contrat
1. Jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur, le vendeur a le droit de résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, le vendeur restituera sans délai le prix payé à l'acheteur par un virement non liquide sur le compte indiqué par l'acheteur.
2. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix des marchandises depuis plus de 2 (en toutes lettres : deux) semaines.
3. L'acheteur a le droit de résilier le contrat si le vendeur accuse un retard dans la livraison des marchandises de plus de deux (2) semaines à compter de la date de livraison convenue.
4. L'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat pour les biens qui lui ont été livrés correctement, à temps et sans défaut. La seule exception est le rachat de gré à gré pour un montant maximum de 50 % (en toutes lettres : cinquante pour cent) du prix de vente.
5. La résiliation du contrat doit être faite par écrit et, dans le cas de contrats négociés par voie électronique, également par voie électronique. La résiliation du contrat prend effet par la remise de la notification de résiliation à l'autre partie contractante.
6. Si un cadeau est fourni à l'acheteur en même temps que les marchandises, l'accord de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition que si l'acheteur se retire du contrat d'achat, l'accord de donation expirera et l'acheteur sera tenu de retourner au vendeur le cadeau reçu en même temps que les marchandises. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de restituer le prix des marchandises ou d'une partie de celles-ci uniquement après que l'acheteur a restitué le cadeau reçu.
VI. Transport et livraison des marchandises
1. Le mode de livraison des marchandises est déterminé par le vendeur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le contrat. Si le mode de transport est déterminé à la demande de l'acheteur, ce dernier supporte les risques et les frais supplémentaires liés au mode de transport choisi.
2. Si le vendeur, conformément au contrat, est tenu de livrer les marchandises à un endroit spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu d'accepter les marchandises lorsqu'elles sont livrées à cet endroit. Si l'acheteur n'accepte pas la livraison des marchandises, le vendeur est en droit d'exiger de l'acheteur des frais de stockage d'un montant de 100 CZK (cent couronnes tchèques) ou de résilier le contrat d'achat.
3. Si le vendeur, pour des raisons imputables à l'acheteur, doit procéder à une nouvelle tentative de livraison ou effectuer la livraison d'une manière autre que celle spécifiée dans la commande, l'acheteur doit payer les coûts liés à la nouvelle livraison des marchandises et, le cas échéant, les coûts liés à la méthode alternative de livraison.
4. Lorsqu'il accepte les marchandises du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage est endommagé d'une manière indiquant une ouverture non autorisée de l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur. En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme que l'emballage de l'envoi contenant les marchandises est intact.
5. Les autres droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne le transport et la livraison des marchandises peuvent être régis par les conditions spéciales de livraison du vendeur, si celles-ci sont émises par le vendeur.
VII. Responsabilité pour les défauts, garantie
1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts, y compris la responsabilité de garantie du vendeur, sont régis par la législation applicable généralement contraignante, en particulier par les dispositions pertinentes du Code civil.
2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur de la conformité du produit acheté au contrat, en particulier de l'absence de défauts. La conformité au contrat signifie que le produit acheté a la qualité et les propriétés convenues dans le contrat ou, en l'absence de telles dispositions, qu'il est adapté à l'usage prévu, qu'il est conforme à la description donnée par le vendeur, le fabricant ou leur représentant, qu'il répond aux exigences de la législation et qu'il est fourni dans la quantité, la taille ou le poids appropriés.
3. Si, à la réception par l'acheteur, les marchandises ne sont pas conformes au contrat d'achat (ci-après dénommé "non-conformité au contrat"), l'acheteur aura droit à la rectification de l'exécution défectueuse par le remplacement des marchandises défectueuses par de nouvelles marchandises ou la livraison des marchandises manquantes ou la réparation des marchandises défectueuses ou une réduction raisonnable du prix ou une résiliation du contrat conformément aux conditions spécifiées dans la procédure de réclamation du vendeur (ci-après dénommée "procédure de réclamation"), qui peut être consultée ici. Le vendeur a le droit de choisir le type de recours en cas d'exécution défectueuse.
4. Le fait que les biens n'aient pas de propriétés ou n'atteignent pas des normes ou un niveau de qualité dépassant la portée explicitement indiquée n'est pas considéré comme un défaut entraînant une non-conformité avec le contrat.
5. Par conséquent, le vendeur n'est pas responsable, entre autres, de l'interopérabilité des données du vendeur avec tout matériel ou logiciel de l'acheteur ou de tiers qui n'est pas expressément indiqué pour un service spécifique. Si les enregistrements ou les données de l'acheteur ou d'un tiers sont perdus ou endommagés en raison d'une procédure ou d'une utilisation erronée, non autorisée ou inadaptée par l'acheteur des données fournies par le vendeur, y compris l'ingénierie inverse, le vendeur n'est pas responsable de ces dommages ou de toute perte consécutive.
6. Tous les droits de l'acheteur découlant de la responsabilité du vendeur en cas d'exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur à l'adresse du vendeur Pražská 145, Příbram II, 261 01. Une réclamation est considérée comme déposée au moment où le vendeur a reçu de l'acheteur les marchandises réclamées.
7. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont précisés en détail dans les règles relatives à la procédure de réclamation, disponibles ici.
VIII. Autres droits et obligations des parties contractantes
1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant le prix total des marchandises.
2. L'Acheteur note que le logiciel et les autres composants formant l'Interface Web du Magasin (y compris les photographies des Biens proposés) sont protégés par le droit d'auteur. L'Acheteur s'engage à n'effectuer aucune activité qui pourrait permettre à l'Acheteur ou à des tiers d'interférer avec le logiciel ou d'autres composants de l'Interface Web du Magasin sans autorisation ou de faire un usage non autorisé du logiciel ou d'autres composants formant l'Interface Web du Magasin.
3. Lors de l'utilisation de l'interface web du magasin, les acheteurs ne sont pas autorisés à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres procédés susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement de l'interface web du magasin. L'interface web du magasin ne peut être utilisée que dans la mesure où elle ne limite pas les droits des autres clients du vendeur et où elle est conforme à sa finalité.
4. Le vendeur n'est pas lié à l'acheteur par des codes de conduite au sens de l'article 1826 (1) (e) du Code civil. Le vendeur ne fournit pas d'autres services après la vente des marchandises, à l'exception des services explicitement indiqués par le vendeur pour les différents articles sur le site Web du vendeur.
5. L'acheteur reconnaît que le vendeur n'est pas responsable des erreurs causées par l'activité non autorisée d'un tiers sur le site web ou résultant d'une utilisation du site web contraire à sa finalité.
IX. Protection des données à caractère personnel
1. Le vendeur remplit dûment toutes les obligations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Par souci de clarté, le vendeur a publié une directive spéciale sur la protection des données personnelles, qui résume les règles de protection des données.
X. Livraison
1. Sauf convention contraire, toute correspondance relative au contrat doit être remise à l'autre partie par écrit, par courrier électronique, en mains propres ou par courrier recommandé au moyen d'un opérateur de services postaux (au choix de l'expéditeur). La correspondance destinée à l'acheteur sera envoyée à l'adresse électronique spécifiée dans le compte utilisateur de l'acheteur.
XI. Dispositions finales
1. Si une relation liée à l'utilisation du site web ou si la relation juridique établie par le contrat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque.
2. Si une disposition des conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, elle sera remplacée par une disposition dont l'objet est aussi proche que possible de la disposition invalide ou inefficace. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et les amendements au contrat ou aux conditions générales doivent être formulés par écrit.
3. Le contrat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible, sauf pour l'exécution des obligations du vendeur prévues par la législation applicable. Le vendeur permet à l'acheteur d'accéder à son libellé sur demande.
4. La relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur est conclue pour la période déterminée par l'exécution en bonne et due forme du contrat par les parties contractantes. À moins que les contrats ou les conditions générales conclus n'en disposent autrement dans des cas particuliers, les parties contractantes n'ont pas le droit de résilier le contrat avant qu'il n'ait été dûment exécuté.
5. Coordonnées du fournisseur :
adresse de livraison : Canatura Wholesale, Pražská 145, Příbram II, 261 01
Adresse électronique : contact@canaturawholesale.com
numéro de téléphone : +420 774 426 915
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 21 mai 2020.