Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente de la société commerciale Canna b2b, s.r.o., ayant son siège social à Žižkova 708, Příbram II, 261 01, République tchèque, numéro d'identification : 02023024, numéro de TVA : CZ02023024, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 214621 (ci-après le "Vendeur"), pour la vente de marchandises et la fourniture de services via la boutique en ligne située à l'adresse internet www.canaturawholesale.com aux personnes physiques – consommateurs (ci-après l'"Acheteur") (ci-après les "CGV")

I. Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes résultant de ou en relation avec un contrat d’achat ou un contrat de prestation de services (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu entre le Vendeur et une personne physique – consommateur, par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l’adresse internet www.canaturawholesale.com, via une interface web (ci-après dénommée « Interface web de la boutique »).
Les CGV régissent également les droits et obligations des parties contractantes lors de l’utilisation du site internet du Vendeur situé à l’adresse www.canaturawholesale.com (ci-après le « Site internet »), ainsi que d’autres relations juridiques connexes.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux cas où une personne qui souhaite acheter des marchandises ou demander des services auprès du Vendeur agit dans le cadre de son activité commerciale ou est une personne morale. Dans un tel cas, le Contrat conclu est régi par les Conditions générales de vente applicables aux relations commerciales avec les entrepreneurs ou les personnes morales, disponibles ici.
Des dispositions divergentes par rapport aux présentes CGV peuvent être convenues dans le Contrat. Les dispositions dérogatoires figurant dans le Contrat prévalent sur celles des présentes CGV.
Les dispositions des CGV font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les CGV sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat peut être conclu en langue tchèque. Si une traduction du Contrat est réalisée pour les besoins de l’Acheteur, en cas de litige d’interprétation des termes, la version tchèque du Contrat prévaut.

En concluant le Contrat, l’Acheteur confirme son accord avec les présentes CGV, qui incluent le Règlement de réclamation disponible [ici] ainsi que la Politique de protection des données personnelles disponible [ici]. Il confirme également avoir eu suffisamment de possibilités de prendre connaissance de leur contenu avant la conclusion du Contrat et accepte leur contenu.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les CGV. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version antérieure des CGV. L’Acheteur recevra les CGV en vigueur, y compris le Règlement de réclamation, sous forme textuelle à l’adresse électronique qu’il aura communiquée au Vendeur lors de la passation de commande. Ces documents seront envoyés par courrier électronique en pièce jointe à la confirmation de la commande correspondante par le Vendeur.

II. Compte utilisateur

Sur la base de l’enregistrement effectué par l’Acheteur sur le Site internet, celui-ci peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface, l’Acheteur peut commander des produits ou des services (ci-après le « Compte utilisateur »). Si l’Interface web de la boutique le permet, l’Acheteur peut également commander des produits ou des services sans enregistrement, directement depuis l’Interface web de la boutique.
Lors de l’enregistrement sur le Site internet et lors de la passation de commandes de produits ou de services, l’Acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. Il est tenu de mettre à jour les informations fournies dans son Compte utilisateur dès que celles-ci changent. Les informations fournies par l’Acheteur dans son Compte utilisateur et lors de la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur.
Si l’Acheteur renseigne des données concernant une personne morale (raison sociale, numéro d’identification et numéro de TVA), le Vendeur considérera que l’Acheteur agit au nom de cette personne morale et traitera la commande conformément au paragraphe 3 de l’article I des présentes CGV.
L’accès au Compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l’accès à son Compte utilisateur et reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de violation de cette obligation par l’Acheteur.
L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur.
Le Vendeur peut supprimer un Compte utilisateur, notamment si l’Acheteur ne l’utilise pas pendant plus d’un (1) an, ou en cas de violation des obligations de l’Acheteur découlant du Contrat (y compris des présentes CGV).
L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de ceux de tiers.

III. Conclusion du Contrat

L’Interface web de la boutique contient une liste des produits ou services proposés par le Vendeur, y compris les prix de chaque produit ou service proposé. L’offre de produits et services ainsi que les prix de ces produits et services restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’Interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat selon des conditions convenues individuellement.
Toutes les offres de vente de produits et de prestation de services figurant dans l’Interface web de la boutique sont sans engagement, et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat concernant ces produits ou services.
L’Interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits et services. Les informations relatives aux frais d’emballage et de livraison des produits et services indiquées dans l’Interface web de la boutique s’appliquent uniquement dans les cas où la livraison a lieu sur le territoire de la République tchèque, de la Slovaquie, et d’autres pays sélectionnés.

Pour commander des produits et services, l’Acheteur remplit un formulaire de commande dans l’Interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :

les produits et services commandés (l’Acheteur « ajoute » les produits ou services au panier électronique de l’Interface web de la boutique),
le mode de paiement du prix des produits et services, les informations sur le mode de livraison souhaité des produits commandés et sur la fourniture des services,
les informations relatives aux frais de livraison des produits et à la prestation des services
(ci-après dénommées collectivement la « Commande »).

Avant l’envoi de la Commande au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies dans la Commande, y compris dans le but de détecter et de corriger d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Les données saisies dans la Commande sont considérées comme exactes par le Vendeur. Dès réception de la Commande, le Vendeur en accuse réception à l’Acheteur par courrier électronique, à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur dans l’interface utilisateur ou dans la Commande (ci-après dénommée « Adresse électronique de l’Acheteur »).
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une confirmation complémentaire de la Commande, en fonction de sa nature (quantité de produits et services, prix total, frais de livraison estimés), notamment par écrit ou par téléphone.
La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie par la réception de l’acceptation de la Commande (confirmation), envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique, à l’Adresse électronique de l’Acheteur.

Il est présumé que l’offre d’un produit ou d’un service à un prix déterminé dans le cadre d’une activité commerciale par le biais de publicités, de catalogues ou de la présentation de produits constitue une offre soumise à la condition de disponibilité des stocks ou de la capacité du vendeur à respecter ce qui a été promis. Les informations concernant les produits et leur prix fournies par le Vendeur sont contraignantes, sauf erreur manifeste (par exemple un prix qui, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, notamment les prix habituels sur le marché, ne peut être correct, s’il n’atteint même pas le coût de production du produit concerné).
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas obligé de conclure un Contrat, notamment dans les cas suivants :
a. avec des personnes qui ont déjà violé de manière substantielle leurs obligations envers le Vendeur ;
b. si le produit commandé par l’Acheteur n’est plus en vente ;
c. s’il existe un soupçon légitime concernant une identité fausse ou usurpée de l’Acheteur ;
d. si le prix du produit ou du service indiqué sur le Site web diffère manifestement du prix courant sur le marché.
L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat. Les frais engagés par l’Acheteur pour l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Sauf indication contraire pour un service spécifique, le Vendeur est autorisé à commencer la prestation du service commandé avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Vendeur est tenu de fournir au consommateur une confirmation écrite de la conclusion du contrat dans un délai raisonnable après sa conclusion, mais au plus tard au moment de la livraison des produits.

IV. Prix des produits et services et conditions de paiement

L’Acheteur peut régler au Vendeur le prix des produits et services ainsi que les éventuels frais de livraison et de prestation convenus dans le Contrat par les moyens suivants :

en espèces à la livraison à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la Commande ;
par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2901035381/2010 (pour les paiements en CZK), tenu auprès de la banque Fio Banka (ci-après le « compte du Vendeur ») ;
par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2801035384/2010 (pour les paiements en EUR), tenu auprès de la banque Fio Banka (ci-après le « compte du Vendeur ») ;
par paiement électronique via le système GoPay ;
en espèces ou par carte bancaire dans le magasin Canatura situé à l’adresse suivante : Pražská 145, Příbram II, 261 01, République tchèque.

Le prix d’achat ne comprend pas les frais de livraison des produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la Commande. L’Acheteur choisit le mode et le délai de livraison avant l’envoi de la Commande l’engageant à effectuer le paiement. Par conséquent, en plus du prix des produits ou services, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison dans le montant convenu. Sauf indication contraire explicite, le terme « prix » inclut également les frais de livraison des produits ou de la prestation des services, y compris d’éventuelles redevances de licence.
En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix est payable lors de la réception des produits ou services. En cas de paiement sans numéraire, le prix est exigible dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat.
En cas de paiement sans numéraire, l’Acheteur est tenu d’indiquer le symbole variable du paiement. L’obligation de paiement de l’Acheteur est considérée comme remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.
Le Vendeur est en droit d’exiger le paiement intégral du prix avant l’expédition des produits ou la prestation des services à l’Acheteur.

Pour conclure le Contrat, l’Acheteur est tenu, lors de la dernière étape du processus de commande, de confirmer qu’il est âgé de plus de 18 ans. Cette vérification est effectuée via le service Adulto. L’objectif de cette validation est de confirmer sans équivoque la majorité du client final. L’Acheteur n’est pas autorisé à partager l’accès à son compte utilisateur avec des tiers. L’Acheteur reconnaît également que la vérification de l’âge est effectuée lors de la livraison des produits.
Les éventuelles réductions de prix accordées par le Vendeur à l’Acheteur peuvent être combinées entre elles.
Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est requis par la législation applicable, le Vendeur émettra, à l’égard des paiements effectués en vertu du Contrat, un document fiscal – une facture – au nom de l’Acheteur. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – la facture – est émis par le Vendeur à l’Acheteur après le paiement du prix et envoyé sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur ou joint à l’envoi de la Commande.

V. Rétractation du Contrat

L’Acheteur reconnaît qu’en vertu des dispositions de l’article 1837 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, dans sa version en vigueur (ci-après le « Code civil »), il n’est pas possible de se rétracter du Contrat dans les cas suivants :
a) pour la fourniture de services, si ceux-ci ont été entièrement exécutés ; en cas de prestation payante, uniquement si l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et si le professionnel a informé le consommateur, avant la conclusion du contrat, que l’exécution met fin au droit de rétractation ;
b) pour la livraison de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant à la volonté du professionnel et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
c) pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après un délai de trente jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant à la volonté du professionnel ;
d) pour la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
e) pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de consommation, ainsi que de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
f) pour des réparations ou opérations de maintenance urgentes effectuées à l’endroit désigné par le consommateur, à sa demande expresse ; ceci ne s’applique pas aux réparations non sollicitées ou à la livraison de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance ;
g) pour la livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’Acheteur a brisé le sceau après la livraison ;
h) pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels scellés, si l’Acheteur a brisé le sceau ;
i) pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
j) pour des services d’hébergement, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou d’activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise ;
k) pour les contrats conclus dans le cadre d’une vente aux enchères publique conformément à une autre loi, à laquelle le consommateur peut assister en personne ;
l) pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, après le début de leur exécution ; en cas de prestation payante, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, si le consommateur a été informé de la perte de son droit de rétractation et si le professionnel lui a fourni une confirmation conformément à l’article 1824a, alinéas 1 et 2 ou à l’article 1828, alinéas 3 et 4 du Code civil.

Si le cas ne relève pas de l’un des cas mentionnés au paragraphe premier de l’article V, ou d’un autre cas dans lequel le droit de rétractation ne s’applique pas, l’Acheteur a le droit de se rétracter d’un Contrat conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux dans un délai de quatorze jours. Sauf disposition contraire, ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du Contrat. Si l’objet du contrat est l’achat d’un bien, le délai expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, ou :
a. du dernier article, si l’Acheteur a commandé plusieurs articles dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
b. de la dernière pièce ou du dernier lot, si la livraison porte sur plusieurs pièces ou lots ;
c. de la première livraison, si le Contrat prévoit une livraison régulière de biens pendant une période déterminée.
L’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans avoir à fournir de motif. Aucune pénalité ne peut être appliquée à l’Acheteur pour l’exercice de ce droit. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Acheteur envoie sa notification de rétractation avant l’expiration du délai concerné. La rétractation peut être envoyée, entre autres, à l’adresse de l’établissement du Vendeur ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. L’Acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes CGV.

En cas de rétractation du Contrat conformément au paragraphe 2 de l’article V des présentes CGV, le Contrat est annulé rétroactivement. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la notification de rétractation. L’Acheteur est responsable envers le Vendeur uniquement de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur n’a pas communiqué à l’Acheteur les informations visées à l’article 1820, alinéa 1, lettre i) du Code civil. Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Si, en raison de leur nature, les produits ne peuvent être retournés par voie postale ordinaire, les frais de retour sont estimés à un maximum de 10 000 CZK (dix mille couronnes tchèques).
En cas de rétractation conformément au paragraphe 2 de l’article V des présentes CGV, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la rétractation (dans le cas d’un contrat de vente de biens, à compter de la réception des biens retournés par le Vendeur, ou de la preuve que l’Acheteur a envoyé les biens au Vendeur, selon la situation qui survient en premier). Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte désigné par l’Acheteur (sauf si l’Acheteur indique une autre méthode de remboursement, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Vendeur). Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode le moins cher proposé par le Vendeur, ce dernier remboursera les frais de livraison à hauteur du mode de livraison le moins onéreux. Le Vendeur peut également effectuer le remboursement directement au moment où l’Acheteur retourne les produits.

L’Acheteur reconnaît que si les produits retournés sont endommagés, usés, partiellement consommés ou si leur valeur a été réduite en raison d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Vendeur a droit à une indemnisation pour le dommage subi. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement cette créance avec la créance de l’Acheteur relative au remboursement du prix d’achat ou de sa partie. En cas de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a déjà commencé sans être encore achevée, l’Acheteur est tenu de payer une partie proportionnelle du prix pour la prestation déjà fournie, et il n’a droit qu’au remboursement du reste du prix.
Jusqu’à la réception des produits ou la prestation du service par l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à se rétracter du Contrat à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur sans retard excessif le prix payé, et ce par virement sur le compte désigné par l’Acheteur.
Si un cadeau a été offert à l’Acheteur avec le produit ou le service, le contrat de donation entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu avec une condition résolutoire : en cas de rétractation du Contrat par l’Acheteur, le contrat de donation devient caduc et l’Acheteur est tenu de retourner le cadeau en même temps que le produit. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de ne rembourser le prix ou une partie de celui-ci qu’après le retour du cadeau.

VI. Transport, livraison des produits et prestation des services

Le mode de livraison des produits et de prestation des services est déterminé par le Vendeur, sauf disposition contraire dans le Contrat. Si le mode de transport est convenu à la demande de l’Acheteur, celui-ci supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si, selon le Contrat, le Vendeur est tenu de livrer les produits à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la Commande ou de fournir les services à cet endroit, l’Acheteur est tenu de réceptionner les produits ou de permettre la prestation des services à la livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les produits lors de la livraison, le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 100 CZK (cent couronnes tchèques) ou de se rétracter du Contrat.
Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, la livraison des produits doit être répétée ou effectuée par un autre moyen que celui indiqué dans la Commande, l’Acheteur est tenu de prendre en charge les frais liés à cette nouvelle livraison ou à ce mode de livraison alternatif.
Lors de la réception des produits auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage. En cas de défaut, il doit en informer immédiatement le transporteur. Si l’emballage présente des signes de violation manifestes indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, l’Acheteur n’est pas tenu de réceptionner la livraison. En signant le bon de livraison, l’Acheteur confirme que l’emballage du colis contenant les produits était intact.
Le Vendeur assurera le dédouanement à l’exportation hors de l’Union européenne et transmettra au transporteur les documents exigés par la législation du pays de destination. L’Acheteur est tenu, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la demande du Vendeur ou d’une autre autorité administrative, de fournir les informations nécessaires à la procédure douanière ou à toute autre procédure liée à la livraison, notamment un contact pour la communication avec les autorités. Le non-respect de ce délai autorise le Vendeur à résilier le Contrat.
Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport peuvent être régis par des conditions de livraison spéciales établies par le Vendeur, si de telles conditions ont été émises.
Le Vendeur est autorisé à commencer la prestation du service commandé uniquement après le paiement du prix de ce service par l’Acheteur.

VII. Responsabilité pour les défauts, garantie

Les droits et obligations des parties contractantes relatifs à la responsabilité du Vendeur pour les défauts, y compris la garantie légale du Vendeur, sont régis par les dispositions légales en vigueur, notamment par les dispositions pertinentes du Code civil. Le Vendeur accorde une garantie de vingt-quatre (24) mois sur les biens de consommation. Si un défaut apparaît dans l’année suivant la réception, il est présumé que le produit était défectueux au moment de la réception, sauf si la nature du bien ou du défaut l’exclut.
Les délais visés au paragraphe 1 sont suspendus pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser le bien, à condition qu’il ait valablement signalé le défaut.
Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de la conformité du produit ou du service avec le Contrat, notamment de l’absence de défauts. La conformité au Contrat signifie que le produit vendu possède les qualités et les caractéristiques convenues dans le Contrat, ou, à défaut, celles décrites par le Vendeur, le fabricant ou son représentant, qu’il répond aux exigences des lois applicables, et qu’il est fourni dans les quantités, mesures ou poids convenus. Le Vendeur est également responsable de la livraison du bien accompagné des accessoires convenus et des instructions d’utilisation, y compris le manuel de montage ou d’installation.
Le Vendeur est également responsable envers l’Acheteur du fait que, outre les caractéristiques convenues, le bien est apte à l’usage auquel ce type de bien est habituellement destiné, en tenant compte des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur, à défaut de normes techniques. Le bien, par sa quantité, sa qualité et ses autres caractéristiques, y compris sa durabilité, sa fonctionnalité, sa compatibilité et sa sécurité, doit correspondre aux propriétés habituelles des biens du même type que l’Acheteur peut raisonnablement attendre, y compris en fonction des déclarations publiques faites par le Vendeur ou une autre personne du même circuit contractuel, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Le bien est livré avec les accessoires attendus, y compris l’emballage, les instructions de montage et autres modes d’emploi que l’Acheteur peut raisonnablement attendre. Le bien doit également correspondre par sa qualité ou sa conception à un échantillon ou modèle fourni par le Vendeur avant la conclusion du contrat. Le paragraphe 3 de l’article VII des présentes CGV ne s’applique pas si le Vendeur a informé l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, qu’une certaine caractéristique du bien diffère, et que l’Acheteur a expressément accepté cette différence lors de la conclusion du contrat.
Le Vendeur est également responsable envers l’Acheteur des défauts résultant d’un montage ou d’une installation incorrects, lorsque ceux-ci ont été réalisés par le Vendeur ou sous sa responsabilité, conformément au Contrat. Cette responsabilité s’applique également lorsque le montage ou l’installation a été effectué(e) par l’Acheteur lui-même et que le défaut est dû à une erreur dans les instructions fournies par le Vendeur ou par le fournisseur du contenu ou service numérique, dans le cas d’un bien doté de propriétés numériques.
Si les produits ou services ne sont pas conformes au Contrat au moment de leur réception par l’Acheteur (ci-après « Non-conformité au Contrat »), l’Acheteur peut exiger la réparation du défaut. À sa discrétion, il peut demander la livraison d’un nouveau bien sans défaut ou la réparation du bien, à moins que le mode de réparation choisi soit impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre option ; cela est évalué notamment en fonction de l’importance du défaut, de la valeur que le bien aurait sans le défaut, et de la possibilité d’éliminer le défaut par l’autre méthode sans difficultés majeures pour l’Acheteur. L’Acheteur peut également demander une réduction raisonnable du prix d’achat ou se rétracter du Contrat. Les conditions détaillées sont définies dans le Règlement de réclamation du Vendeur (ci-après « Règlement de réclamation »), disponible [ici]. L’Acheteur informe le Vendeur du droit qu’il choisit lors de la réclamation du défaut, ou sans retard excessif après l’avoir formulée. L’Acheteur ne peut pas modifier son choix sans le consentement du Vendeur, sauf s’il a demandé une réparation du défaut qui s’avère irréalisable. Si l’Acheteur ne choisit pas son droit en temps utile, il sera procédé conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf pour les biens périssables ou les biens d’occasion, le Vendeur est responsable des défauts qui se manifestent comme une Non-conformité au Contrat après la réception du bien pendant la période de garantie (garantie légale).
Le Vendeur est responsable des défauts qui se manifestent comme une Non-conformité au Contrat de prestation de services après que le service a été fourni à l’Acheteur, pendant la période de garantie mentionnée au paragraphe premier de l’article VII des présentes CGV.
Ne sont pas considérés comme des défauts constituant une Non-conformité au Contrat le fait que le produit ou le service ne présente pas des caractéristiques, normes ou niveaux de qualité autres que ceux explicitement indiqués.

Le Vendeur n’est donc notamment pas responsable de la compatibilité des données qu’il fournit avec tout matériel ou logiciel de l’Acheteur ou de tiers, sauf si cette compatibilité est expressément spécifiée pour le service concerné. En cas de perte ou de dommage sur les enregistrements ou données de l’Acheteur ou de tiers, résultant d’une manipulation incorrecte, illicite ou inappropriée de la part de l’Acheteur, ou d’un usage des données fournies par le Vendeur, y compris par ingénierie inverse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect en résultant.
Tous les droits de l’Acheteur découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts, y compris la garantie légale, doivent être exercés auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Pražská 145, 261 01 Příbram II. La réclamation est réputée formulée au moment où le Vendeur reçoit de la part de l’Acheteur le bien faisant l’objet de la réclamation ou une notification du défaut du service fourni.
Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont détaillés dans le Règlement de réclamation, disponible [ici].

VIII. Autres droits et obligations des parties contractantes

L’Acheteur acquiert la propriété des produits et le droit d’utiliser les services dès le paiement intégral du prix des produits ou des services. Sauf disposition contraire de la législation en vigueur ou du Contrat conclu, dans le cadre d’un service fourni et dûment réglé, l’Acheteur bénéficie d’un droit non exclusif, territorialement illimité, non transférable, d’utiliser les éléments du service ayant le caractère d’une œuvre protégée, exclusivement pour ses besoins internes (personnels), et uniquement pendant la durée et dans la mesure découlant de l’objet du Contrat. Sauf disposition légale contraire, l’Acheteur n’est notamment pas autorisé à reproduire, traduire, adapter, modifier ou altérer l’œuvre de quelque manière que ce soit, à la diffuser, prêter, louer, exposer ou la communiquer au public, ni à contourner les dispositifs techniques de protection des droits ou à procéder à une ingénierie inverse de l’œuvre. L’autorisation de prêter, louer, exposer l’œuvre ou de la communiquer au public peut faire l’objet d’un contrat spécifique de prestation de services.
L’Acheteur reconnaît que les logiciels et autres éléments constituant l’interface web de la boutique (y compris les photographies des produits proposés ou les images illustratives des services fournis) sont protégés par des droits d’auteur. L’Acheteur s’engage à ne pas entreprendre d’actions susceptibles de permettre à lui-même ou à des tiers d’interférer ou d’utiliser de manière non autorisée les logiciels ou autres éléments composant l’interface web de la boutique.
L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser, lors de l’utilisation de l’interface web de la boutique, des mécanismes, logiciels ou autres procédés susceptibles d’avoir un effet négatif sur le fonctionnement de l’interface web de la boutique. L’interface web de la boutique ne peut être utilisée que dans une mesure qui ne porte pas atteinte aux droits des autres clients du Vendeur et qui est conforme à sa finalité.
Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens de l’article 1820, alinéa 1, point n) du Code civil. Le Vendeur ne fournit pas de services après-vente, sauf indication contraire pour certains produits ou services spécifiques sur ses pages web.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs causées par des interventions de tiers sur le Site internet ou par une utilisation du Site contraire à sa finalité.

IX. Protection des données personnelles

Le Vendeur s’acquitte dûment de toutes ses obligations en matière de protection des données personnelles. Afin d’assurer une meilleure transparence, le Vendeur a publié une Directive spécifique relative à la protection des données personnelles, qui résume cette thématique.

X. Envoi de communications commerciales et cookies

Supprimé.

XI. Notification

Sauf accord contraire, toute correspondance liée au Contrat doit être remise à l’autre partie contractante par écrit, soit par courrier électronique, en mains propres, ou par lettre recommandée via un opérateur postal (au choix de l’expéditeur). Les notifications adressées à l’Acheteur seront envoyées à l’adresse électronique indiquée dans son Compte utilisateur.

XII. Règlement extrajudiciaire des litiges

L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé à Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, n° d’identification : 000 20 869, site internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut également être utilisée pour résoudre les différends entre le Vendeur et l’Acheteur découlant du Contrat.
Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à l’adresse Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, site internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).

XIII. Dispositions finales

Si une relation liée à l’utilisation du Site internet ou une relation juridique découlant du Contrat implique un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des dispositions légales impératives.
Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale, et son activité n’est soumise à aucun autre régime d’autorisation. L’Acheteur peut adresser toute réclamation directement au Vendeur. En cas d’échec, les litiges seront soumis au tribunal compétent matériellement et territorialement. Le contrôle de l’activité commerciale est exercé, dans le cadre de ses compétences, par l’autorité compétente en matière de commerce. L’Acheteur peut également contacter l’Inspection tchèque du commerce.
Si une disposition des présentes CGV s’avère invalide ou inapplicable, ou le devient, une disposition dont le sens est le plus proche de celle invalide ou inapplicable s’y substituera. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute modification ou tout complément au Contrat ou aux présentes CGV doit revêtir la forme écrite.
Le Contrat, y compris les présentes CGV, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible, sauf pour l’exécution des obligations du Vendeur prévues par la législation applicable. Vous recevrez toujours les CGV et le Contrat par e-mail avec la confirmation de commande, vous y aurez donc accès à tout moment sans notre intervention. Il est recommandé de conserver les CGV et le Contrat joints à la confirmation de commande pour une utilisation ultérieure.
La relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur est conclue pour une durée déterminée, correspondant à la bonne exécution par les parties du Contrat concerné. Sauf disposition contraire dans les Contrats ou les présentes CGV pour des cas particuliers, les parties ne sont pas autorisées à résilier le Contrat avant son exécution complète.
Coordonnées du Vendeur :

Adresse pour la correspondance : Canatura, Pražská 145, 261 01 Příbram II, République tchèque
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : +420 774 426 555

Les présentes CGV entrent en vigueur le 29 avril 2025.

Formulaire type de rétractation conformément à la législation applicable:

Notification de rétractation du Contrat

- Destinataire :
- Adresse e-mail :

- Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur l’achat du bien suivant (*) / la prestation du service suivant (*)

- Date de la commande (*) / date de réception (*) :

- Nom et prénom de l’Acheteur :

- Adresse de l’Acheteur :

- Signature de l’Acheteur (uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier) :

- Date :

(*) Rayer la mention inutile ou compléter les informations.

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